Règles Successorales

La dévolution légale de succession se présente lorsque le défunt n'a pas fait de testament. Les héritiers sont alors déterminés en respectant un certain ordre

 

Nous vous proposons ici de trouver les actes que nous avons déjà relevé sur les communes de Bourgogne et Franche-Comté. Les décès de 1970 à ce jour sont répertoriés ainsi que les naissances des personnes décédées dans cette même période. Tous les actes ne sont pas filiatifs du fait des lois en vigueur de diffusion (exemple 75 ans pour une naissance).

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Notre objectif étant de relever les actes dans les mairies même les plus petites de la période 1913 à 1950 que l'on ne trouve pas sur les sites des archives départementales !

Quand un défunt rédige un testament ou un contrat particulier (donation entre époux ou au dernier vivant), on parle de dévolution contractuelle ou testamentaire. Dans le cas contraire, c'est la loi qui désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité. Dans ce cas, on parle alors de dévolution légale.

Classement des héritiers en 4 ordres

  • Les descendants : les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents).
  • 2  Les ascendants et collatéraux privilégiés : père, mère, frères, sœurs et les descendants de ces derniers.
  • 3  Les ascendants ordinaires : autres ascendants que les parents. 
  • 4  Les collatéraux ordinaires : oncles, tantes, cousins germains, parents éloignés. (Voir Tableau ci-dessous)

Statut du conjoint : L'époux survivant hérite dans tous les cas. Toutefois, sa part sur la succession varie en fonction des situations suivantes :

Dès qu’un ordre est représenté, son ou ses membres héritent et excluent le ou les membres des ordres inférieurs. Exemple: le défunt laisse 1 enfant, sa mère et son frère. L'enfant membre du premier ordre, exclut la mère et le frère, membres du deuxième ordre, et reçoit la succession en totalité. 

Après le classement par l’ordre, intervient une seconde sélection entre les personnes relevant d’un même ordre : héritent les parents au degré le plus proche du défunt. Le calcul des degrés diffère selon que le défunt est relié au membre de la famille par une ligne collatérale ou directe.

 

En ligne directe, il y a autant de degrés qu’il y a de générations entre les personnes. Par exemple, une arrière-petite-fille est la descendante au 3e degré de son grand-père.

En ligne collatérale, on compte le nombre de générations qui séparent le parent du défunt, en passant par leur ancêtre commun. Par exemple, un cousin germain (collatéral ordinaire) est un héritier au 4e degré : on remonte jusqu’au grand-père ou la grand-mère (soit 2 degrés) puis on descend jusqu’au cousin (soit 2 degrés).

La dévolution légale s’arrête aux membres de la famille séparés du défunt de six degrés.

 

 

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